Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

JURAVEX FZE, société immatriculée aux Émirats Arabes Unis, dont le siège social est établi à Dubaï (UAE), ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM ayant recours aux services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Contact : contact@juravex.fr

Article 2 — Objet et nature des services

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative et rédactionnelle destinés à aider les particuliers à faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges civils, professionnels ou consuméristes. Ces services comprennent notamment :

• L'analyse de situation et l'évaluation des démarches envisageables ;
• La rédaction de courriers, mises en demeure et demandes d'indemnisation ;
• L'assistance à la constitution de dossiers administratifs ;
• La coordination et le suivi des échanges avec les parties adverses.

Les services du Prestataire ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens de la loi française du 31 décembre 1971. Le Prestataire n'est pas avocat et ne représente pas le Client en justice. Pour toute procédure judiciaire formelle, le Client est invité à se rapprocher d'un avocat inscrit au barreau.

Article 3 — Formation du contrat et preuve électronique

Le contrat est formé dès lors que le Client prend contact avec le Prestataire et accepte expressément les présentes CGV, soit par signature électronique, soit par tout message écrit valant acceptation (email, messagerie instantanée).

Aucune prestation substantielle (stratégie détaillée, rédaction de courriers, analyse de documents) ne sera délivrée avant acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, versement des frais de dossier visés à l'article 4.

Valeur probatoire des échanges électroniques : Le Client reconnaît expressément que les échanges intervenus par email, messagerie Telegram ou tout autre canal écrit constituent des preuves valables de l'accord des parties, de la réception des prestations et de l'acceptation des présentes CGV. Ces échanges font foi entre les parties et peuvent être produits devant toute juridiction compétente. Le Client renonce à contester leur valeur probatoire au seul motif de leur forme électronique.

Article 4 — Tarification et conditions de paiement

Définition du résultat : Est considérée comme « somme récupérée » toute somme versée au Client — en numéraire, par virement, chèque, compensation ou tout autre moyen — à la suite des démarches initiées, coordonnées ou conseillées par le Prestataire, qu'elle soit issue d'un accord amiable, d'un jugement, d'un remboursement, d'une indemnisation, d'un abandon de créance adverse ou de toute autre forme de règlement, en lien direct ou indirect avec le dossier traité. La valeur de tout avantage en nature obtenu (remise de dette, annulation de pénalités, réduction de préavis, etc.) est également incluse dans l'assiette de calcul de la commission, sur la base d'une évaluation monétaire contradictoire.

Modèle au résultat : La rémunération principale du Prestataire est calculée sous forme de commission sur les sommes récupérées telles que définies ci-dessus. Le taux de commission, libellé en euros (€), est fixé dans la lettre de mission individuelle remise au Client avant tout démarrage des travaux.

Frais de dossier : Des frais d'ouverture de dossier, dont le montant est précisé lors du diagnostic initial et libellé en euros (€), peuvent être demandés à titre de participation aux frais administratifs. Ces frais sont non remboursables sauf en cas d'échec total imputable exclusivement au Prestataire.

Principe « 0€ si échec » : En l'absence de toute somme récupérée au sens de la définition ci-dessus, aucune commission sur résultat n'est due. Seuls les frais de dossier éventuellement prélevés restent acquis au Prestataire.

Modalités de paiement : La commission est réglée par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire, dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception des fonds par le Client. Tout paiement effectué dans une devise autre que l'euro sera converti au taux de change officiel BCE du jour de réception des fonds, sans frais imputables au Prestataire.

Commission due hors exécution directe : La commission est due dès lors que les sommes sont obtenues, y compris si le Client a finalisé lui-même les démarches après réception de la stratégie du Prestataire. Le Client reconnaît expressément que la valeur intellectuelle du travail fourni est indépendante de l'exécution finale.

Refus d'offre raisonnable : Si la partie adverse formule une proposition de règlement que le Prestataire juge raisonnable au regard des éléments du dossier et en informe le Client par écrit, et que le Client refuse cette offre sans motif légitime et documenté, la commission du Prestataire sera calculée et due sur la base du montant de l'offre refusée, comme si elle avait été acceptée. Le Client dispose de 72 heures pour faire valoir ses objections par écrit ; passé ce délai, son silence vaut refus sans motif légitime.

Droit à commission différé : Le droit à commission du Prestataire est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Toute somme obtenue dans ce délai, en lien direct ou indirect avec les démarches initiées par le Prestataire, reste soumise à la commission contractuelle.

Clause pénale — non-déclaration : Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout règlement, accord amiable ou paiement reçu dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant sa réception, en transmettant tout justificatif utile (relevé bancaire, accord signé, courrier de règlement). En cas de non-déclaration, déclaration tardive ou déclaration incomplète, une pénalité égale à 50% du montant dissimulé ou déclaré hors délai s'ajoutera à la commission contractuelle normalement due, à titre de clause pénale au sens du droit des Émirats Arabes Unis. Cette pénalité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation, et à signaler sans délai tout élément nouveau susceptible d'affecter le dossier ;
• Transmettre l'ensemble des documents nécessaires dans les délais convenus, sous peine de voir la mission suspendue sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée ;
• Informer le Prestataire de tout développement survenant dans son dossier, notamment tout accord amiable, offre de règlement, paiement partiel ou total reçu, dans un délai de 7 jours calendaires ;
• Transmettre au Prestataire tout justificatif de réception de fonds (relevé bancaire, attestation de virement, accord signé) dans ce même délai ;
• Ne pas entreprendre de démarches parallèles, contradictoires ou concurrentes sans en informer préalablement le Prestataire par écrit ;
• Régler la commission due par virement bancaire en euros (€) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception des fonds récupérés ;
• Ne pas communiquer publiquement sur le contenu de la stratégie ou des documents produits par le Prestataire sans son accord écrit préalable.

Toute inexactitude délibérée dans les informations transmises engage la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner la résiliation immédiate de la mission, sans restitution des frais de dossier.

Article 6 — Obligations et limites de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assister le Client. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du refus de la partie adverse de donner suite aux démarches entreprises ;
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations communiquées par le Client ;
• Des délais imposés par des tiers (administrations, assurances, employeurs) ;
• De toute interprétation juridique erronée résultant de l'absence de qualification d'avocat.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des frais de dossier effectivement perçus au titre du dossier concerné.

Article 7 — Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client. Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à contact@juravex.fr.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans à des fins probatoires.

Article 8 — Médiation et résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@juravex.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur indépendant désigné d'un commun accord, dont les honoraires seront partagés à parts égales, avant tout recours judiciaire.

Article 9 — Annulation et résiliation

Annulation avant démarrage : Le Prestataire étant établi aux Émirats Arabes Unis, les dispositions relatives au droit de rétractation de 14 jours prévues par le droit français de la consommation ne sont pas applicables de plein droit. Par geste commercial, le Prestataire accorde néanmoins au Client la faculté d'annuler sa demande dans un délai de 48 heures suivant l'acceptation des présentes CGV, à condition qu'aucune prestation n'ait été entamée. Les frais de dossier éventuellement versés sont dans ce cas intégralement remboursés.

Résiliation en cours de mission : Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par notification écrite (email ou messagerie). La résiliation prend effet à réception du message. En cas de résiliation après début des travaux, les frais de dossier restent intégralement acquis au Prestataire. Toute somme obtenue par le Client dans les 5 années suivant la résiliation, en lien avec les démarches initiées par le Prestataire, demeure soumise à la commission contractuelle.

Résiliation pour faute du Client : En cas de manquement grave du Client à ses obligations (fausse déclaration, non-paiement, non-déclaration de fonds reçus, contournement), le Prestataire peut résilier immédiatement la mission sans remboursement d'aucune somme, et activer les clauses pénales prévues à l'article 4.

Article 10 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des partenaires externes (avocats, rédacteurs juridiques, médiateurs, experts sectoriels) pour l'exécution tout ou partie des prestations, sans que le Client puisse s'y opposer.

Ces partenaires sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire. Leur intervention ne modifie pas la nature contractuelle de la relation entre le Client et le Prestataire, qui demeure l'interlocuteur unique et responsable.

Clause de non-contournement : Le Client s'interdit formellement de contacter directement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, tout partenaire, avocat ou expert mis en relation par le Prestataire dans le cadre du dossier, pendant toute la durée de la relation contractuelle et dans les 24 mois suivant sa fin. Toute violation de cette clause engage la responsabilité du Client à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à 3 fois la commission contractuelle estimée sur le dossier concerné.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, cyberattaques massives, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution impossible, pannes de réseaux de communication indépendantes de la volonté du Prestataire.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception des frais de dossier déjà engagés.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, modèles de courriers, stratégies et analyses produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement complet des sommes dues. Le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible dans le cadre exclusif de son dossier.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis (UAE), à l'exclusion de tout autre système juridique, y compris le droit français ou européen, sauf disposition expressément contraire mentionnée dans la lettre de mission individuelle.

En cas de litige persistant après échec de la médiation prévue à l'article 8, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï (UAE), à laquelle le Client adhère expressément et irrévocablement en acceptant les présentes conditions.

Option d'arbitrage : À titre alternatif, et d'un commun accord exprès des parties formalisé par écrit, le litige pourra être soumis à un arbitrage administré par le Dubai International Arbitration Centre (DIAC), selon son règlement en vigueur, en langue française. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire.

Cette clause de juridiction s'applique nonobstant toute disposition contraire du droit de la résidence habituelle du Client, y compris toute règle d'ordre public consumériste, le Client reconnaissant avoir contracté en pleine connaissance de la localisation internationale du Prestataire.

Article 14 — Langue de référence et dispositions diverses

Langue de référence : Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la seule version faisant foi entre les parties. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation par le Client. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 15 jours.